1. Quel est le rôle des dépenses manifestement excessives dans la responsabilité des époux vis-à-vis des tiers ?
2. Quelle est la fonction de l'emploi des propres dans le cadre des pouvoirs d’un époux ?
3. Quel est le rôle principal de la publicité dans le changement de régime matrimonial ?
Engagements des époux vis-à-vis des tiers
Les emprunts et achats à tempérament doivent rester modérés.
Modification judiciaire des pouvoirs
Elle limite ou modifie les actes que peut faire un époux.
Contrat de mariage — formation
Il se forme par consentement, sans obligation légale.
Régime légal — communauté réduite aux acquêts
Biens acquis pendant le mariage sont présumés communs.
Dissolution de la communauté — cause
Décès, divorce ou changement de régime.
Clauses modifiant la composition des masses
Elles excluent ou attribuent certains biens ou dettes.
La scheda di revisione copre i concetti essenziali di Introduction aux régimes matrimoniaux et successions. È organizzata per argomento per facilitare l'apprendimento e la memorizzazione, con definizioni chiave, spiegazioni e riassunti.
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