Droit objectif — définition ?
Ensemble des règles de droit dans une société.
Droit subjectif — rôle ?
Permet à une personne de faire valoir ses droits.
Caractère de la règle de droit
Générale, impersonnelle, obligatoire, coercitive.
Sources de droit — exemples ?
Lois, coutumes, jurisprudence, actes juridiques.
Usages et coutumes — source ?
Règles issues de comportements répétés et considérés comme obligatoires.
Jurisprudence — rôle ?
Décisions de justice qui interprètent et appliquent la règle de droit.
Sources formelles du droit
Lois, constitutions, règlements, traités.
Conflits dans le temps — principe ?
La règle nouvelle ne s'applique pas au passé, sauf exception d’ordre public.
Hiérarchie des normes — premier ?
La Constitution.
Droits patrimoniaux — définition ?
Droits ayant une valeur pécuniaire, transmissibles.
Droits extra-patrimoniaux — exemple ?
Droits liés à la personnalité, comme le droit à l’image.
Systèmes de preuve civil — moyen principal ?
Acte authentique, preuve écrite.
Systèmes de preuve pénal — principe ?
Preuve libre, avec une large gamme de moyens.
Droit primaire de l’UE — composition ?
Traités fondateurs, comme le TUE et TFUE.
Recours préjudiciel — objectif ?
Interpréter ou vérifier la validité du droit de l’UE.
Acte juridique — caractéristique ?
Manifestation de volonté visant à produire des effets de droit.
Acte unilatéral — exemple ?
Décision administrative individuelle ou réglementaire.
Organisation UE — principaux organes ?
Commission, Parlement, Conseil, CJUE.
Sources non législatives — exemples ?
Jurisprudence, coutumes, actes administratifs.
Conflit hiérarchique — règle ?
Norme supérieure l’emporte sur la inférieure.
Personnalité juridique — définition ?
Capacité d’être titulaire de droits et obligations.
Patrimoine — contenu ?
Ensemble des droits et obligations d’une personne.
Preuve authentique — caractéristique ?
Établie par un officier public, très probante.
Preuve sous seing privé — définition ?
Écrit signé par les parties, moins probant.
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1. Quel exemple illustre ici une source où la personne choisit la règle applicable à son décès ?
2. Quel recours permet à la CJUE de constater qu’un État membre a violé un texte de l’Union ?
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