Flashcard: Introduction aux responsabilités et nullités contractuelles — 20 carte

Méthodologie du cas pratique

Analyse structurée d'une situation juridique concrète.

Fiche d'arrêt — objectif ?

Synthétiser une décision de justice pour compréhension rapide.

Vice du consentement — définition ?

Irrégularité affectant la formation du contrat.

Nullité relative — différence ?

Protège l’intérêt privé, demande par la partie concernée.

Nullité absolue — différence ?

Concerne l’ordre public, peut être d’office, sans délai.

Inexécution totale — effet ?

Résolution ou sanctions, contrat non respecté entièrement.

Sanctions du contrat — types ?

Pécuniaires, spécifiques, résolutoires.

Force majeure contractuelle — condition ?

Imprévisible, irrésistible, extérieur à la contrat.

Effets du contrat — principe ?

Naissent dès la formation, obligent les parties.

Remèdes à l’inexécution — exemples ?

Exécution forcée, réduction, résolution, dommages.

Responsabilité contractuelle — éléments ?

Faute, dommage, lien de causalité.

Nullité relative — partie protégée ?

Oui, la partie victime doit l’invoquer.

Nullité absolue — partie concernée ?

Toute personne, d’office ou sur demande.

Inexécution — types principaux ?

Totale, partielle, tardive.

Sanction spécifique — exemple ?

Exécution forcée en nature.

Force majeure — condition clé ?

Imprévisible, irrésistible, extérieur.

Effets du contrat — entre parties ?

Engagements obligatoires, effets immédiats.

Remèdes à l’inexécution — but ?

Réparer ou mettre fin au manquement.

Responsabilité — condition essentielle ?

Faute, dommage, lien causal.

Nullité relative — délai ?

Délai raisonnable pour agir.