Flashcard: Introduction aux Sociétés Immobilières et Contrats Préliminaires — 23 carte

Société civile de construction

Objectif : construire et vendre, responsabilité indéfinie

Responsabilité des associés

Personnelle, indéfinie, non solidaire, sur patrimoine personnel

Fiscalité SCCV

Transparence fiscale, droits 5%, IR ou IS selon situation

Société d’attribution

Attribution en propriété, régime spécifique, gestion lots

Fonctionnement société attribution

Décisions collectives, assemblées, règlement de jouissance

Sociétés coopératives construction

Construction collective, responsabilité indéfinie, interdiction cession pendant construction

Sociétés pluripropriété

Usage partagé, planning annuel, responsabilité indéfinie

Acquisition foncière promotion immobilière

Foncier acquis, construction, vente, responsabilité quote-part

Dossier promotion et clientèle

Analyse PLU, clientèle variée, accompagnement notaire

Contrats préliminaires et promesse

Synallagmatique ou unilatérale, enregistrement, conditions suspensives

Promesse synallagmatique

Engagement réciproque, vente à conclure, obligations mutuelles

Promesse unilatérale

Engagement du vendeur, option pour l’acheteur, levée dans délai

Responsabilité dans la SCCV

Indéfinie, personnelle, non solidaire, réponse patrimoine

Fiscalité des apports SCCV

Exonération apports purs, 5% sur immobilier, déclaration des associés

Objet société d’attribution

Construire, acquérir, diviser, attribuer lots, responsabilité subsidiaire

Fonctionnement société attribution

Décisions collectives, assemblées, état descriptif division

Sociétés coopératives construction

Réalisation immeubles, responsabilité indéfinie, garantie bancaire obligatoire

Sociétés pluripropriété

Usage partagé, planning, offre réglementée, responsabilité indéfinie

Acquisition foncière promotion immobilière

Foncier, construction, responsabilité quote-part, durée max 99 ans

Dossier promotion et clientèle

Consultation PLU, étude valeur succession, accompagnement notaire

Contrats préliminaires

Synallagmatique ou unilatérale, enregistrement, conditions suspensives

Promesse synallagmatique

Engagement mutuel, vente à conclure, obligations réciproques

Promesse unilatérale

Engagement du vendeur, option pour acheteur, levée dans délai