Flashcard: Introduction aux Sources et Caractéristiques du Droit — 20 carte

Sources du droit — finalité ?

Organiser la vie en société, assurer justice et stabilité.

Caractère général — définition ?

S'applique à tous sans distinction.

Règles impératives — rôle ?

Obligatoires, non dérogeables, en ordre public.

Règles supplétives — rôle ?

Peuvent être modifiées par accord des parties.

Sanction étatique — caractéristique ?

Intervention de l’État pour faire respecter la règle.

Hiérarchie des sources — principe ?

Respect des normes inférieures par les supérieures.

Article 34 — domaine de la loi ?

Matières fondamentales, organisation des pouvoirs.

Ordonnance — définition ?

Texte adopté par le gouvernement avec habilitation du Parlement.

Jurisprudence — rôle ?

Interprète et précise l’application des règles.

Traités internationaux — autorité ?

Supérieurs aux lois après ratification, selon l’article 55.

Hiérarchie des normes — organisation ?

Constitution > traités > lois > règlements.

Branches du droit — division principale ?

Droit privé et droit public.

Propriété — définition ?

Droit de jouir et disposer d’une chose, selon l’article 544.

Attributs propriété — principaux ?

Usus, fructus, abusus.

Propriété immobilière — limite ?

Bornage, limites légales, réglementation.

Caractère absolu — signification ?

Pouvoir complet du propriétaire, limité par la loi.

Caractère exclusif — signification ?

Monopole sur le bien, opposition à toute occupation illicite.

Caractère perpétuel — définition ?

Dure aussi longtemps que la chose existe.

Droit au logement — principe ?

Droit fondamental, garanti par la loi et la Constitution.

DALO — signification ?

Droit au logement opposable, recours pour sans-abri.