Sources de droit — définition ?
Origines à partir desquelles naissent les règles juridiques.
Hiérarchie des normes — principe ?
Les normes doivent respecter leur rang supérieur.
Principes constitutionnels — rôle ?
Garantissent les droits fondamentaux et l'organisation de l'État.
Sources législatives — exemples ?
Loi, projet de loi, proposition de loi.
Sources réglementaires — exemples ?
Décrets, arrêtés, arrêtés municipaux.
Convention européenne — rôle ?
Garantit les droits fondamentaux des États membres.
Principe de légalité pénale — définition ?
Nul ne peut être puni sans loi préalable précise.
Responsabilité pénale — condition ?
Réalisations concrètes, moralité, légalité.
Classification infractions — catégories ?
Crimes, délits, contraventions.
Bloc de constitutionnalité — composantes ?
Constitution, principes fondamentaux, jurisprudence.
Hiérarchie des normes — sommet ?
La Constitution.
Norme supérieure — exemple ?
La Constitution, la Convention européenne.
Conflit de normes — résolution ?
Respect de la norme de rang supérieur.
Principe de présomption d'innocence — définition ?
Innocent jusqu’à preuve de culpabilité.
Sources législatives — rôle ?
Définir infractions, sanctions, juridictions.
Règlement — origine ?
Pouvoir exécutif.
Décret — autorité ?
Supérieur aux arrêtés, inférieur à la loi.
Convention européenne des droits de l’Homme — article clé ?
Article 6 : droit à un procès équitable.
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1. Quelle est la particularité de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) en droit français ?
2. Quelle est la caractéristique principale du principe d'égalité des armes dans le cadre d'une procédure judiciaire ?
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