Flashcard: Introduction aux Structures Juridiques et Évolution du Droit — 14 carte

Groupements privés — définition ?

Organisations relevant du droit civil ou des affaires, à but lucratif ou non.

Sources externes du droit — exemples ?

Textes européens, directives, règlements.

Évolution législative majeure — date clé ?

Refonte du Code de commerce en 2000.

Formes juridiques entrepreneur — principales ?

Société civile, commerciale, entreprise individuelle, EIRL.

Responsabilité entrepreneur — type ?

Illimitée pour individuel classique, limitée pour EIRL et sociétés.

Critère de choix — importance ?

Protection patrimoniale, régime social, fiscalité, gouvernance.

Passage entreprise individuelle — objectif ?

Protéger patrimoine, limiter responsabilité, créer société.

Sociétés civiles vs commerciales — différence ?

Objet civil ou commercial, régime juridique différent.

Sources du droit — composantes ?

Textes européens, codes, lois, jurisprudence, doctrine.

Loi du 24 juillet 1867 — impact ?

Réforme du droit des sociétés, création des SA.

Forme sociétaire — exemple ?

SARL, SAS, SNC, SCS.

Responsabilité limitée — avantage ?

Protège patrimoine personnel, limite aux apports.

Critères patrimoniaux — rôle ?

Choix de structure selon protection du patrimoine.

Transformation entreprise individuelle — principe ?

Création d'une société via apport ou cession.