Flashcard: Introduction aux Structures Sociétales — 18 carte

Société — définition ?

Contrat entre associés visant à partager bénéfices ou économies.

Statuts — rôle ?

Règles encadrant la gestion et les relations entre associés.

Personne morale — signification ?

Entité juridique distincte de ses membres.

Affectio societatis — importance ?

Volonté sincère de s’associer pour partager bénéfices et pertes.

Clause léonine — conséquence ?

Peut remettre en cause la validité de la société.

EIRL — statut ?

Statut abrogé, séparait patrimoine professionnel et personnel.

Société — base juridique ?

Contrat entre personnes avec statuts, créant une personne morale.

Entreprise — notion ?

Activité économique organisée, non juridique.

Sociétés médiévales — influence ?

Structuration de la vie économique et associative.

Sociétés en commandite — distinction ?

Associés commandités (responsabilité indéfinie) et commanditaires (limitée).

Ordonnances royales — rôle ?

Unification et organisation du droit commercial français.

Liberté d’association — date clé ?

1901, reconnaissance juridique des sociétés modernes.

Société en participation — caractéristique ?

Pas de personnalité morale, fonctionnement discret.

Contrat tacite — dans société en participation ?

Formé par accord volontaire, sans formalités écrites.

Société créée de fait — définition ?

Existence sans contrat écrit, par comportement des parties.

Responsabilité société créée de fait ?

Illimitée et solidaire des associés.

Sociétés de capitaux — principe ?

Responsabilité limitée au montant des apports.

Société anonyme — caractéristiques ?

Responsabilité limitée, actions négociables, gouvernance par conseil.