Flashcard: Invocabilité et contrôle des conventions internationales — 14 carte

Invocabilité des conventions — définition ?

Possibilité de les invoquer devant le juge administratif.

Juridictions nationales — rôle ?

Appliquer le droit international depuis 1946.

Contrôle de conventionnalité — fonction ?

Vérifier la conformité des actes aux traités internationaux.

Place des conventions — hiérarchie ?

Supérieures aux lois, selon l'article 55.

Effet direct — condition ?

Norme suffisamment précise et inconditionnelle.

Limites des normes internationales — types ?

Normes sans valeur contraignante ou imprécises.

Rôle du juge — contrôle ?

Vérifier la conformité et annuler si nécessaire.

Normes sans valeur contraignante — exemple ?

Déclaration universelle des droits de l'homme.

Annulation d’actes — cause ?

Contravention aux conventions internationales.

Exclusion déclarations — pourquoi ?

Pas de valeur juridique contraignante.

Hiérarchie des normes — article ?

Article 55 de la Constitution.

Effet direct — norme ?

Permet application immédiate sans actes complémentaires.

Normes imprécises — limite ?

Ne peuvent pas être invoquées si vagues.

Contrôle de conventionnalité — rôle du CE ?

Vérifier la conformité des actes aux traités.