Flashcard: Le rôle du Conseil constitutionnel en France — 18 carte

Histoire du Conseil constitutionnel

Créé en 1958 pour contrôler la conformité des lois.

Rôle actuel du CC

Garantir la conformité des lois aux principes constitutionnels.

Création du CC

Institué par la Constitution de 1958 dans un contexte de rationalisation parlementaire.

Contrôle de constitutionnalité

Vérification que les lois respectent la Constitution.

Compétences du CC

Contrôler la légalité des lois, protéger les droits fondamentaux.

Modalités de saisine

Par le Président, Premier ministre, présidents d'assemblées, 60 parlementaires, ou QPC.

Rôle de gardien des droits

Protéger les droits fondamentaux issus du préambule de 1946 et autres textes.

Évolutions jurisprudentielles

Extension du contrôle aux droits fondamentaux, notamment via la décision de 1971.

Composition du CC

Neuf membres nommés pour neuf ans, anciens présidents de la République membres de droit.

Nomination des membres

Par le Président, avec veto parlementaire depuis 2008, sans exigence de compétence juridique.

Contrôle a priori

Vérification avant promulgation, réservé initialement aux autorités publiques.

Contrôle a posteriori

Vérification après promulgation, notamment via la QPC depuis 2008.

QPC

Mécanisme permettant à tout citoyen de contester une loi en vigueur.

Rôle de régulateur

Assurer que les pouvoirs publics respectent la Constitution.

Évolution du contrôle

De limité à la vérification des compétences à la protection des droits.

Membres de droit

Ancien président de la République, siègent automatiquement au Conseil.

Procédure de nomination

Par le Président, avec proposition des présidents d'assemblée, possible veto parlementaire.

Indépendance des membres

Aucune exigence de compétence juridique, ce qui soulève des questions.