Flashcard: Législation et gestion des chiens dangereux — 20 carte

Chiens catégorisés — définition ?

Chiens classés en catégories 1 ou 2 selon leur dangerosité.

Catégorie 1 — interdiction ?

Oui, leur possession, acquisition et cession sont interdites.

Critères morphologiques — rôle ?

Identifier si un chien appartient à une race ou type spécifique.

Procédure d’évaluation — qui ?

Un vétérinaire habilité réalise l’évaluation comportementale.

Obligations légales — propriétaires ?

Déclaration en mairie, permis, identification, vaccination, assurance.

Dispositions catégorie 1 — restriction ?

Interdiction d’acquisition, cession, importation, stérilisation obligatoire.

Dispositions catégorie 2 — accès public ?

Autorisé sous conditions : muselière, laisse, permis.

Attestation d’aptitude — durée ?

7 heures de formation obligatoire pour le propriétaire.

Évaluation vétérinaire — risque ?

Classe en 4 niveaux de dangerosité.

Sanctions non-respect — amende ?

Jusqu’à 15 000 € et 6 mois de prison.

Critiques loi chiens dangereux — problème ?

Race ou type ne prédisent pas toujours la dangerosité réelle.

Critères morphologiques — arrêté ?

Arrêté du 27/4/1999 définit les critères.

Fiche ICAD — info ?

Enregistrement électronique du chien avec catégorie et identification.

Stérilisation — obligatoire ?

Pour chiens de catégorie 1 uniquement.

Permis de détention — pour qui ?

Chiens de catégorie 1 et 2, après évaluation.

Catégorie 1 — exemples ?

Pitbull, Tosa, Boerbull, Mastiff non LOF.

Catégorie 2 — exemples ?

Rottweiler LOF, Amstaff LOF, Tosa LOF.

Evaluation comportementale — quand ?

Avant obtention du permis, renouvelable selon risque.

Obligations propriétaires — principales ?

Déclaration, permis, identification, vaccination, assurance.

Critique principale — loi ?

Basée sur la race, ce qui n’indique pas toujours la dangerosité.