Législation des couples — formes ?
Mariage, PACS, concubinage
PACS — définition ?
Contrat organisant vie en couple légale, depuis 1999.
Concubinage — définition ?
Union de fait, vie commune stable sans formalités
Concubinage — caractéristique ?
Union de fait, vie commune sans formalités.
Mariage — statut juridique ?
Union solennelle avec droits et obligations.
Loi 15 novembre 1999 — principales conséquences ?
Légalisation PACS, concubinage reconnu, mariage confirmé.
Union libre — autre nom ?
Concubinage.
Loi 17 mai 2013 — changement ?
Légalisation mariage homosexuel.
Droits du mariage — principaux ?
Succession, régime matrimonial, droits sociaux.
Metti alla prova le tue conoscenze con 9 domande su Législation et modes de vie en couple.
1. Quelle est la conséquence directe de la loi du 15 novembre 1999 concernant les formes de vie en couple ?
2. Quelle loi a légalisé le PACS en France ?
Ripassa il corso completo nella scheda di revisione per Législation et modes de vie en couple.
Vedi la scheda di revisione →Importa il tuo corso e l'AI genera flashcard in 30 secondi.
Generatore di flashcard