1. Quelle affirmation correspond au sujet « Caractéristiques et portée juridique de l’acte administratif unilatéral » ?
2. En quoi la nature de l'auteur d'un acte ne suffit-elle pas à le qualifier d'administratif ?
3. Quel est le rôle principal des actes de gouvernement ?
Acte administratif unilatéral — définition ?
Acte émanant d'une personne publique, à portée normative ou individuelle.
Privilège du préalable — rôle ?
Permet l'exécution immédiate sans consentement préalable.
Caractère exécutoire — signification ?
Permet l'application directe sans validation préalable.
Puissance publique — critère ?
Exercice de prérogatives exorbitantes du droit commun.
Actes administratifs vs actes privés — différence ?
Mettent en œuvre ou non une prérogative de puissance publique.
Actes législatifs — contrôle judiciaire ?
Non soumis au contrôle du juge administratif.
La scheda di revisione copre i concetti essenziali di Les actes administratifs unilatéraux et leur contrôle. È organizzata per argomento per facilitare l'apprendimento e la memorizzazione, con definizioni chiave, spiegazioni e riassunti.
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