Flashcard: Les actes administratifs unilatéraux et leur formation — 24 carte

Acte administratif unilatéral — définition ?

Acte juridique pris par l’administration de manière unilatérale, produisant des effets juridiques.

Manifestation de volonté — rôle ?

Exprimer l’intention d’agir ou de produire des effets juridiques.

Actes non écrits — exemples ?

Discours publics, faits matériels d’exécution.

Actes à procédure — caractéristiques ?

Actes préparatoires ou en projet, sans effet juridique immédiat.

Actes indicatifs — nature ?

Actes qui n’ont pas d’effet contraignant direct.

Mesures d’ordre intérieur — effet ?

Ne font généralement pas grief, sauf atteinte aux droits fondamentaux.

Documents de portée générale — définition ?

Documents fixant des règles ou orientations générales, parfois impératifs.

Acte de droit souple — exemple ?

Recommandations ou actes incitatifs, non contraignants.

Acte d’une personne publique — exemple ?

Décision ou arrêté pris dans l’exercice de ses fonctions.

Acte d’une personne privée — qualification ?

Peut être administratif si réglementaire et portant sur un service public.

Formation de l’acte — condition ?

Compétence de l’auteur, respect du contradictoire, motivation.

Exécution et disparition — mécanismes ?

Exécution forcée, abrogation, retrait, expiration.

Responsabilité pour faute — condition ?

Preuve d’une erreur ou négligence dans l’acte administratif.

Acte administratif unilatéral — forme ?

Écrite ou non écrite (discours, faits matériels).

Manifestation de volonté — éléments ?

Intention claire, exprès ou tacite, produisant des effets.

Actes non écrits — reconnaissance jurisprudentielle ?

Oui, notamment discours publics et faits matériels.

Actes à procédure — étape clé ?

Consultation, contradiction, motivation.

Actes indicatifs — influence ?

Orientent mais n’engagent pas directement.

Mesures d’ordre intérieur — exception ?

Portent atteinte aux droits fondamentaux, alors font grief.

Documents de portée générale — critère ?

Caractère impératif et effets notables.

Actes de droit souple — portée ?

Influence sans contrainte juridique obligatoire.

Acte d’une personne publique — contrôle ?

Actes de gouvernement échappent en principe au contrôle.

Acte d’une personne privée — qualification ?

Acte administratif si réglementaire et lié au service public.

Formation de l’acte — principe ?

Compétence, contradictoire, motivation.