Code de commerce — définition ?
Ensemble des lois régissant l'activité commerciale.
Code de commerce — définition?
L'ensemble des lois encadrant l'activité commerciale.
Commerçant — rôle ?
Exerce des actes de commerce de façon habituelle.
Actes de commerce — par quelle source?
Articles L110-1 et L110-2 du Code de commerce.
Commerçant — rôle?
Exerce des actes de commerce de façon habituelle.
Actes par nature — exemples?
Vente, achat, location de fonds de commerce.
Actes par forme — exemple?
Lettre de change, billet à ordre.
Actes par accessoire — définition?
Actes accessoires à une activité principale.
Entreprises par forme — exemples?
SARL, SAS, entreprise individuelle.
Metti alla prova le tue conoscenze con 9 domande su Les Actes de Commerce et leur Cadre Juridique.
1. Qui a formulé le Code de commerce ?
2. Selon l'article L121-1 du Code de commerce, quelle est la définition du commerçant ?
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