Flashcard: Les Actes de Commerce et leur Régime Juridique — 24 carte

Activités professionnelles — définition ?

Exercice d’un métier ou d’une activité indépendante.

Artisan — rôle ?

Exerce un métier relevant de l’artisanat, titulaire d’un diplôme.

Agriculteur — activité ?

Exploite un cycle biologique végétal ou animal.

Profession libérale — exercice ?

Activité intellectuelle ou de conseil, sans lien de subordination.

Activité commerciale — caractéristique ?

Actes de commerce réalisés à titre habituel et professionnel.

Sociétés commerciales — forme ?

SNC, SARL, société par actions, présumées commerçantes.

Transformation artisanale vs commerciale — différence ?

Usage de moyens humains ou mécaniques.

Qualité de commerçant — comment ?

Exercice habituel d’actes de commerce, reconnu par l’exercice.

Acte de commerce par l’objet — exemple ?

Achat en vue de revente ou réalisation de profit.

Acte de commerce par la forme — exemple ?

Lettre de change, forme solennelle spécifique.

Acte de commerce par accessoire — définition ?

Acte civil rattaché à une activité commerciale, sans conférer la qualité de commerçant.

Actes par nature — exemple ?

Achat pour revente, opérations de banque, transport.

Actes par accessoire — rôle ?

Rattachement civil à une opération commerciale, sans qualité de commerçant.

Capacité commerciale — définition ?

Aptitude à conclure des actes de commerce.

Incapacité commerciale — exemples ?

Mineurs non émancipés, majeurs sous tutelle ou curatelle.

Qualité de commerçant — effets ?

Preuve renforcée, compétence tribunale de commerce.

Régime des actes mixtes — principe ?

Application dualiste ou unitaire selon la nature et parties.

Compétence tribunal — critère ?

Nature de l’acte, qualification du défendeur.

Preuve acte de commerce — principe ?

Liberté de la preuve, tout moyen admissible.

Prescription commerciale — délai ?

5 ans à partir du jour où le créancier connaît le fait.

Incapacité — conséquence ?

Nullité ou annulation si acte conclu par une personne incapable.

Capacité limitée — exemple ?

Mineurs émancipés avec autorisation judiciaire.

Acte civil rattaché — définition ?

Acte civil devenu commercial par rattachement à une activité.

Acte par nature — liste ?

Achat en vue de revente, opérations de banque, transport.