Flashcard: Les actes dérivés de l'Union européenne — 16 carte

Droit dérivé — définition ?

Actes adoptés par l’UE pour mettre en œuvre le droit communautaire.

Procédure législative ordinaire — rôle ?

Adopter des actes législatifs impliquant la Commission, le Parlement, et le Conseil.

Transfert de souveraineté — signification ?

Cession partielle de souveraineté des États à l’UE.

Le droit dérivé — composantes ?

Règlements, directives, décisions, recommandations, avis.

Actes législatifs — nature ?

Actes d’application adoptés par le Parlement et le Conseil.

Actes d’exécution — définition ?

Actes pour assurer une application cohérente des lois de l’UE.

Règlement — effet ?

Obligatoire, directement applicable, effet immédiat dans tous les États.

Directive — effet ?

Obligatoire dans ses objectifs, transposée par chaque État.

Recommandations — nature ?

Actes non obligatoires, orientant sans contraindre.

Avis — rôle ?

Conseils non contraignants pour les destinataires.

Article 288 TFUE — types d’actes ?

Règlements, directives, décisions, recommandations, avis.

Effet direct — définition ?

Possibilité pour un particulier d’invoquer directement une norme de l’UE.

Critères de l’effet direct — principaux ?

Clarté, précision, caractère inconditionnel.

Effet direct — entre qui ?

Vertical (contre l’État) ou horizontal (entre particuliers).

Actes non obligatoires — exemples ?

Recommandations, avis, actes d’exécution.

Actes d’exécution — rôle ?

Mettre en œuvre les lois de façon uniforme.