Prestation compensatoire — définition ?
Somme versée pour compenser une disparité économique post-divorce.
Pouvoir d’appréciation du juge?
Décider de refuser ou d’ajuster la prestation.
Rôle du juge — prise de décision ?
Fixer ou ajuster la prestation selon circonstances et ressources.
Disparité économique — définition?
Différence de ressources créée par le divorce.
Divorce contentieux — rôle du juge?
Fixer principe et montant de la prestation.
Prestation compensatoire — forme?
Capital, bien immobilier ou rente.
Effets du divorce sur logement?
Protection particulière du logement familial.
Dommages et intérêts — but?
Réparer un préjudice lié au divorce.
Moment des effets du divorce?
Date de la transcription ou jugement.
Metti alla prova le tue conoscenze con 8 domande su Les aspects juridiques du divorce.
1. Qui est crédité d'avoir formulé ou proposé le concept de pouvoir d'appréciation du juge dans la fixation de la prestation compensatoire ?
2. Quel est le but principal de la prestation compensatoire dans le cadre du divorce ?
Ripassa il corso completo nella scheda di revisione per Les aspects juridiques du divorce.
Vedi la scheda di revisione →Importa il tuo corso e l'AI genera flashcard in 30 secondi.
Generatore di flashcard