Flashcard: Les Bases du Licenciement en Droit du Travail — 24 carte

Rupture du CDI — définition ?

Fin du contrat, par licenciement, démission ou rupture conventionnelle.

Lettre de notification — rôle ?

Informer officiellement la rupture par écrit, pour preuve légale.

Indemnité de rupture — but ?

Compensation financière lors de la fin du CDI.

Préavis — fonction ?

Période de respect des obligations après notification.

Cause réelle — définition ?

Faits objectifs, matériels, vérifiables justifiant la rupture.

Cause sérieuse — rôle ?

Faits graves rendant la poursuite du contrat impossible.

Charge de la preuve — employeur ?

Incombe à l’employeur pour faute grave ou lourde.

Classification des fautes — types ?

Légère, sérieuse, grave, lourde.

Motifs sans faute — exemples ?

Motifs économiques, insuffisance, maladie prolongée, perte de confiance.

Motifs avec faute — exemples ?

Retards répétés, insubordination, vol, injures.

Documents de rupture — obligatoires ?

Certificat de travail, attestation Pôle emploi, reçu de solde.

Recours salarié — principal ?

Saisine du conseil de prud’hommes pour contestation.

Licenciement économique — motif ?

Difficultés financières ou réorganisation justifiant la suppression d’emploi.

Contrat à Durée Indéterminée — rôle ?

Contrat sans terme fixé, stable, sauf rupture légale.

Licenciement individuel — particularité ?

Rupture pour motif personnel ou économique concernant un seul salarié.

Motif personnel — exemple ?

Faute, insuffisance, perte de confiance, maladie prolongée.

Faute grave — conséquence ?

Licenciement immédiat sans indemnité, rupture sans préavis.

Faute lourde — caractéristique ?

Intention de nuire, exclut toute indemnité.

Documents de rupture — délai de dénonciation ?

6 mois pour contester le reçu de solde.

Sanctions licenciement irrégulier — exemple ?

Nullité, indemnités, réintégration ou compensation.

Licenciement économique — procédure ?

Respect des étapes, consultation, mesures d’accompagnement.

Représentants du personnel — rôle ?

Consultation, élaboration du PSE, mesures sociales.

Portabilité garanties — définition ?

Maintien des droits sociaux après rupture, sous conditions.

Obligation de remise — documents ?

Certificat, attestation, reçu, DSN, portabilité.