Flashcard: Les clauses contractuelles et leur enforcement — 10 carte

Qu'est-ce qu'une clause du contrat et quel principe doit-elle respecter selon le Code civil ?

Une clause du contrat est une stipulation insérée dans un accord, fixant les obligations des parties. Elle doit respecter le principe de bonne foi, conformément à l'article 1103 du Code civil.

Contrat — définition?

Obligation entre parties, effet contraignant.

Quelle est la différence entre l'exécution par nature et l'exécution par équivalent ?

L'exécution par nature consiste en une réalisation concrète de l'obligation, comme la livraison d'un bien, tandis que l'exécution par équivalent implique une indemnisation financière lorsque l'exécution réelle est impossible.

Force de loi — principe?

Contrat doit être respecté de bonne foi.

Qu'est-ce que l'exception d'inexécution et dans quelles conditions peut-elle être invoquée ?

L'exception d'inexécution permet à une partie de suspendre ses obligations si l'autre partie ne respecte pas ses engagements. Elle peut être invoquée si la partie qui souhaite l'utiliser a déjà exécuté ou est prête à exécuter ses propres obligations.

Inexécution — conséquence?

Possibilité de mise en demeure, exécution ou réparation.

Clause pénale — contenu?

Pénalité ou somme en cas de manquement.

Exception d'inexécution — rôle?

Suspende ses obligations si l'autre ne respecte pas.

Procédure judiciaire — étapes?

Mise en demeure, saisie, ou action en justice.

Effet relatif — définition?

Contrat engage seulement ses parties.