Flashcard: Les Conditions de Validité du Mariage — 20 carte

Mariage — définition ?

Union de deux personnes selon des règles légales.

Conditions de formation — éléments ?

Conditions de fond et de forme.

Conditions de fond — rôle ?

Assurer la substance essentielle du mariage.

Consentement — importance ?

Noyau du mariage, doit être libre et éclairé.

Capacité — exigence ?

Avoir la pleine aptitude juridique pour se marier.

Âge légal — fixé à ?

18 ans en France.

Vice du consentement — exemple ?

Erreur, dol ou violence.

Conditions de forme — incluent ?

Publication des bans, acte de mariage, lieu, officiant.

Publication — but ?

Informer le public et permettre l’opposition.

Lieu de célébration — doit être ?

Habilité, généralement la mairie.

Pièces justificatives — rôle ?

Vérifier identité, capacité, consentement.

Célébration — effectuée par ?

Officier d’état civil habilité.

Lieu habilité — exemple ?

Mairie ou lieu agréé par la loi.

Nullité du mariage — cause ?

Non-respect des conditions de fond ou de forme.

Nullité absolue — concerne ?

Impuberté, bigamie, inceste, vice du consentement.

Nullité relative — concerne ?

Irregularités touchant à la capacité ou consentement.

Sanctions — en cas de non-respect ?

Nullité, annulation rétroactive.

Contrat et institution — différence ?

Contrat formation, institution effets juridiques.

Consentement réel — définition ?

Accord sincère, libre, sans vice.

Conditions de forme — objectif ?

Garantir légalité et publicité du mariage.