Principe de légalité — définition ?
Obligation pour l'administration de respecter le droit.
Recours pour excès de pouvoir — rôle ?
Annuler un acte administratif illégal.
Juridicité — signification ?
Soumission de l'administration à l'ordre juridique.
Normes internationales — sources ?
Traités, coutumes, principes généraux, actes d'organisations.
Effet direct normes internationales — possibilité ?
Oui, pour certains traités et normes si conditions remplies.
Primauté du droit européen — principe ?
Le droit de l'UE prévaut sur le droit national.
Normes internationales — autorité ?
Dépend de leur nature et de leur ratification.
Réciprocité — condition ?
Traité appliqué par l'autre partie pour être invoqué.
Réserves — définition ?
Exclusions ou modifications lors de la ratification d’un traité.
Droit de l’UE — ensemble ?
Règles, traités, principes régissant l’Union.
Primauté du droit européen — conséquence ?
Normes européennes doivent être appliquées en priorité.
Dialogue juge-UE — rôle ?
Arbitrer conflits, appliquer, interpréter, écarter normes.
Conflit entre traités — problématique ?
Hiérarchisation ou résolution par le juge.
Conflit droit UE et Constitution — enjeu ?
Compatibilité et hiérarchie des normes.
Théorie de la Constitution-écran — principe ?
La Constitution filtre l’application du droit international.
Conflit droit UE et Constitution — solution ?
Primauté du droit de l’UE, filtrée par la Constitution.
Conflit entre traités — définition ?
Opposition entre plusieurs traités ou accords.
Conflit droit UE et Constitution — rôle du juge ?
Appliquer, écarter ou interpréter selon hiérarchie.
Effet direct — norme européenne ?
Oui, si norme d’effet direct et conditions remplies.
Réciprocité — importance ?
Condition essentielle pour invoquer un traité.
Normes internationales — hiérarchie ?
Traités ratifiés et publiés ont priorité.
Primauté du droit européen — application ?
Normes européennes doivent être appliquées en priorité.
Conflit entre droit UE et Constitution — résolution ?
Hiérarchisation ou filtre par la Constitution.
Théorie de la Constitution-écran — rôle ?
Contrôle préalable de la compatibilité avec la Constitution.
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1. En quoi le principe de légalité diffère-t-il ou se ressemble-t-il avec la notion d'effet direct des normes internationales ?
2. Quelle jurisprudence de 1952 a affirmé la supériorité des traités ratifiés sur la loi française dans le contexte du droit international applicable au juge administratif ?
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