Flashcard: Les diagnostics immobiliers essentiels — 20 carte

Chronologie des diagnostics immobiliers

Carrez (1996), Amiante (1997), Plomb (1998), DDT (2005)

Champ d’application du DDT

Ventes de biens bâtis, à usage d’habitation ou tertiaire, excluant donation et partage

Contenu du DDT

Diagnostics obligatoires selon nature, date de construction, localisation du bien

DPE et audit énergétique

DPE indique performance énergétique, audit guide travaux, obligatoire pour E-F-G en mono à partir de 2025

Copropriété et diagnostics collectifs

DTG, DPE collectif, PPT pour parties communes et privatives, obligatoire selon dates

Risques environnementaux obligatoires

ERP, recul du trait de côte, OLD, contrôle raccordement assainissement

Carnet du logement

Recense travaux, obligatoire depuis 2023, conservation 10 ans

Diagnostic structurel immeubles

Étude géotechnique pour terrains en zones à risque

Intérêt du DDT et garanties

Information fiable, responsabilité du diagnostiqueur, garantie contre vice

Promesse unilatérale de vente

Engagement du vendeur seul, option d’achat pour l’acquéreur dans délai

Révocation du promettant

Inefficace, n’empêche pas la formation du contrat promis

Exécution forcée en PUV

Mise en demeure, jugement, transfert par titre exécutoire

Conditions suspensives en PSV

Événement futur/incertain, prêt, autorisation, non potestatif

Promesse synallagmatique

Engagement bilatéral, peut être subordonnée à conditions

Condition suspensive

Naissance du contrat dépend d’un événement futur et certain

Condition résolutoire

Contrat résilié si l’événement survient

Pure potestativité

Condition dépendant uniquement de la volonté d’une partie, nulle

Date loi Carrez

18/12/1996, entrée en vigueur 19/06/1997

Date diagnostic amiante

Entrée en vigueur 01/07/1997

Date diagnostic plomb

Apparition en 1998, pour logements avant 1949