Flashcard: Les droits de l'esprit et leur protection — 24 carte

Droits patrimoniaux — définition ?

Droits pécuniaires liés à l’exploitation d’une œuvre.

Droits extra patrimoniaux — rôle ?

Protéger la personnalité et l’intégrité de l’auteur.

Protection œuvres de l’esprit — but ?

Garantir la reconnaissance et la rémunération des créateurs.

Droit moral — composition ?

Droits inaliénables, perpétuels, comprenant paternité, respect, divulgation.

Droits patrimoniaux — durée ?

Vie de l’auteur + 70 ans.

Droits de la personnalité — exemples ?

Nom, image, intégrité physique.

Code propriété intellectuelle — rôle ?

Régir la protection des œuvres et inventions.

Protection œuvres protégées — qui ?

Auteurs, inventeurs, artistes, créateurs.

Originalité œuvre — critère ?

Caractère unique et personnel justifiant la protection.

Droit moral — principe ?

Indissociable de la personne, inaliénable, perpétuel.

Droit patrimonial — objectif ?

Permettre l’exploitation commerciale et la perception de revenus.

Droits de la personnalité — lien ?

Liés à la personne, inaliénables, protégés par la loi.

Code propriété intellectuelle — date ?

Créé en 1992, regroupant droits d’auteur et propriété industrielle.

Protection œuvres — condition ?

Originalité et création accessible aux sens.

Œuvres de l’esprit — exemples ?

Livres, musique, logiciels, œuvres graphiques.

Droit moral — caractéristiques ?

Perpétuel, inaliénable, protège paternité et intégrité.

Droits patrimoniaux — cession ?

Oui, contre rémunération, limitée dans le temps.

Exceptions droits d’auteur — exemples ?

Usage privé, critique, parodie, citation, dans l’éducation.

Contrefaçon — définition ?

Usage non autorisé d’une œuvre protégée.

Originalité — importance ?

Condition essentielle pour la protection juridique.

Droit moral — peut-il être cédé ?

Non, il est inaliénable et perpétuel.

Protection œuvres — automatique ?

Oui, dès la création, sauf propriété industrielle.

Droits patrimoniaux — limite ?

Durée limitée, après laquelle œuvre entre dans le domaine public.

Propriété intellectuelle — regroupe ?

Droits d’auteur, propriété industrielle, droits de l’esprit.