Flashcard: Les effets du divorce et leurs modalités — 20 carte

Réconciliation sur faits allégués — définition ?

Prouver qu’on a été pardonné pour certains faits reprochés.

Faits anciens — importance ?

Peuvent être invoqués dans une nouvelle demande de divorce.

Fautes du demandeur — rôle ?

Peuvent atténuer la gravité ou justifier une demande reconventionnelle.

Divorce aux torts partagés — différence ?

Fautes réciproques ou responsables de chaque époux.

Date des effets du divorce — fixée par ?

Par accord ou par la législation (art. 262-1 CC).

Effets personnels du divorce — fin ?

Devoir de mariage, état civil, possibilité de remariage.

Répartition des biens — étape ?

Liquidation du régime matrimonial après dissolution.

Prestation compensatoire — but ?

Compenser la disparité de niveau de vie après divorce.

Modalités de versement — formes ?

Capital, rente viagère ou attribution en pleine propriété.

Rente viagère — définition ?

Paiement périodique à vie, souvent pour prestation compensatoire.

Révision de la rente — possibilité ?

Oui, à la baisse ou à la suspension selon situation.

Réconciliation sur faits allégués — article ?

Article 244 du CC.

Fautes du conjoint — article ?

Article 245 du CC.

Date des effets — fixée par ?

Accord ou juge, selon procédure (art. 262-1 CC).

Effets du divorce — principaux ?

Fin du mariage, liquidation des biens, résidence des enfants.

Réconciliation — empêche ?

L’utilisation des faits comme cause si prouvée.

Fautes du demandeur — influence ?

Peuvent réduire la gravité ou justifier une demande reconventionnelle.

Liquidation des biens — quand ?

Après dissolution du mariage, par accord ou décision.

Prestation compensatoire — forme ?

Capital ou rente, selon accord ou décision.

Rente viagère — caractéristique ?

Paiement à vie, révisable à la baisse.