Flashcard: Les effets et la force obligatoire du contrat — 16 carte

Effets du contrat — définition ?

Création, modification, transmission ou extinction d’obligations.

Force obligatoire — rôle ?

Le contrat doit être respecté comme une loi entre parties.

Effet translatif — mécanisme ?

Transfert immédiat de droits ou obligations entre parties.

Durée du contrat — principe ?

Elle doit être respectée sauf exceptions légales ou contractuelles.

Inexécution — conséquence ?

Engage la responsabilité et permet sanctions ou réparation.

Exécution forcée — objectif ?

Imposer judiciairement l’accomplissement de l’obligation.

Résolution du contrat — effet ?

Fin du contrat, extinction des obligations futures.

Sanctions complémentaires — exemples ?

Clause pénale, dommages-intérêts, mesures accessoires.

Contrat — source d’obligations ?

Oui, il crée, modifie, transmet ou éteint des obligations.

Force obligatoire — article ?

Article 1103 du Code civil.

Effet translatif — condition ?

Existence d’un écrit et accord du cédé.

Durée du contrat — révocation ?

En principe non, sauf exceptions ou accord mutuel.

Inexécution — réparation ?

Sanctions, réparation du préjudice ou exécution forcée.

Exécution forcée — rôle du juge ?

Ordonner mesures coercitives pour faire respecter l’obligation.

Résolution — différence résiliation ?

Résolution met fin pour inexécution, résiliation par accord ou unilatéral.

Sanctions complémentaires — but ?

Renforcer la protection et organiser les conséquences de la violation.