Flashcard: Les effets et transfert de propriété en vente — 18 carte

Effets du contrat de vente — principaux ?

Transfert de propriété et obligations des parties.

Transfert de propriété — définition ?

Passage du statut de propriétaire à l’acheteur.

Réalisation du transfert — mécanisme ?

Dès l’échange des consentements, sauf clause contraire.

Opposabilité aux tiers — condition ?

Publication ou possession pour meubles, publicité foncière pour immeubles.

Transfert des risques — règle générale ?

Suivent le transfert de propriété, sauf exceptions.

Obligations du vendeur — principales ?

Délivrer le bien et garantir l’absence de vices.

Obligation de délivrance — but ?

Mettre la chose à disposition conforme à l’accord.

Obligations de garantie — types ?

Vices cachés, jouissance paisible, éviction.

Obligation d'information — contenu ?

Communiquer toutes les données essentielles et risques.

Contrat de vente — effet principal ?

Transfert automatique de propriété.

Clause de réserve de propriété — rôle ?

Différer le transfert jusqu’au paiement intégral.

Vente sur chose future — particularité ?

Transfert différé, dépend d’un événement futur.

Conformité matérielle — exigence ?

Chose conforme à ce qui a été convenu.

Conformité fonctionnelle — exigence ?

Chose adaptée à son usage attendu.

Délivrance — étape ?

Mettre la chose à disposition dans son état.

Transfert des risques — moment ?

Généralement au moment du transfert de propriété.

Opposabilité immobilière — moyen ?

Publication au service de la publicité foncière.

Vente sur chose future — conséquence ?

Transfert différé, dépend d’un événement futur.