Les éléments constitutifs de l'infraction

📋 Plan du Cours

1. Notion d'infraction
2. Responsabilités pénale, civile et disciplinaire
3. Élément légal
4. Élément matériel
5. Élément moral

📖 1. Notion d'infraction

🔑 Notions clés & Définitions

• Action ou omission : Une infraction correspond à un comportement, soit une action, soit une abstention, sanctionné par un texte légal.
• Sanction pénale : Une infraction est un comportement prévu et puni par une norme pénale (loi ou règlement selon le cas).
• Crime ou délit : Les termes crime et délit sont souvent employés pour désigner une infraction, sans renvoyer automatiquement à la classification tripartite.
• Légitime défense : La légitime défense est un exercice d’un droit pouvant empêcher qu’un acte soit qualifié d’infraction.

📝 Points essentiels

• Il n’existe pas en France de définition légale unique de l’infraction, qui se définit généralement comme une action ou omission sanctionnée par un texte.
• Une infraction suppose que la responsabilité soit imputable à son auteur, soit pour un acte interdit, soit pour une omission volontaire d’un acte prescrit.
• Un même comportement peut être justifié par un devoir (ex. porter secours) ou par un droit (ex. légitime défense).
• La commission d’une infraction entraîne la responsabilité pénale de son auteur.

📖 2. Responsabilités pénale, civile et disciplinaire

🔑 Notions clés & Définitions