Flashcard: Les éléments constitutifs de l'infraction en droit du travail — 17 carte

Éléments constitutifs de l'infraction

Ensemble des conditions nécessaires pour qu'une infraction soit retenue.

Légalité de l'infraction — principe ?

Nul ne peut être puni sans texte prévu par la loi.

L'élément légal — définition ?

Norme ou texte qui définit précisément l'infraction.

L'élément matériel — rôle ?

Manifestation concrète de l'infraction, acte ou omission.

L'élément moral — rôle ?

Conscience et volonté de commettre l'infraction.

Responsabilité du chef d'entreprise — principe ?

Engagement de sa responsabilité pénale pour infractions commises dans l'entreprise.

Responsabilité des tiers — exemple ?

Responsabilité en cas de faute ou manquement lors d'interventions extérieures.

Sanctions administratives — exemples ?

Amendes, mesures conservatoires, fermetures d'établissements.

Sanctions pénales — exemples ?

Amendes, emprisonnement, interdictions.

Infractions techniques — définition ?

Violations d'obligations réglementaires ou techniques.

Infractions de droit commun — exemples ?

Discrimination, harcèlement, atteintes à la personne.

Infractions obstacles — but ?

Sanctionner comportements entravant la prévention grave.

Principe de légalité criminelle — but ?

Assurer la sécurité juridique et éviter l'arbitraire.

Sources du droit pénal du travail

Loi, règlements, jurisprudence.

Responsabilité pénale du chef d'entreprise — loi ?

Depuis 1992, responsabilité accrue et spécifique.

Responsabilité des tiers — condition ?

Manquement ou faute lors d'interventions extérieures.

Élément légal — importance ?

Base juridique précise qui définit l'infraction.