Flashcard: Les éléments constitutifs du fonds professionnel — 22 carte

Fonds professionnel — définition ?

Ensemble des biens affectés à une activité, excluant immeubles.

Éléments corporels — exemples ?

Marchandises, matériel, outillage.

Matériel et outillage — propriété ?

Doivent être la propriété effective du professionnel.

Marchandises — composition ?

Stock destiné à la vente ou à l’incorporation.

Éléments incorporels — exemples ?

Clientèle, nom commercial, enseigne, nom de domaine, droit au bail.

Clientèle — rôle ?

Élément central du fonds, représentant les clients habituels.

Nom commercial — facultatif ?

Oui, mais il devient un bien patrimonial s'il est utilisé.

Enseigne — définition ?

Signe visible apposé sur l’établissement pour le distinguer.

Nom de domaine — protection ?

Pas spécifique, usage réservé selon le principe du premier arrivé.

Droit au bail — avantage ?

Jouissance des locaux loués, renouvellement garanti.

Propriété industrielle — exemples ?

Brevet, dessin et modèle, marque.

Licences et autorisations — inclus ?

Oui, éléments du fonds, liste non limitative.

Fonds exclut ?

Immeubles, biens en crédit-bail ou réserve de propriété.

Meubles corporels — définition ?

Biens matériels comme marchandises, matériel, outillage.

Meubles incorporels — exemples ?

Clientèle, nom commercial, enseigne.

Matériel et outillage — condition ?

Propriété effective, exclut immeubles.

Marchandises — rôle ?

Stock destiné à la vente ou à la production.

Clientèle — critère ?

Certaine, commerciale, personnelle.

Nom commercial — protection ?

Action en concurrence déloyale, propriété patrimoniale.

Enseigne — différence ?

Signe matériel visible, distinct du nom commercial.

Nom de domaine — principe ?

Premier arrivé, usage réservé, pas de protection spécifique.

Droit au bail — durée minimale ?

9 ans, avec renouvellement automatique.