Flashcard: Les émetteurs et leur réglementation — 24 carte

Émetteur — définition ?

Personne morale autorisée à émettre des titres financiers.

Personnes morales privées — exemples ?

Sociétés par actions, SARL, associations, groupements d’intérêts économiques.

Personnes morales publiques — exemples ?

État, collectivités territoriales, établissements publics, sociétés publiques.

Organismes de placement — exemples ?

SICAV, SICAF, fonds communs de placement, fonds d’investissement.

Interdiction d’émission — qui ?

Personne morale non autorisée par la loi.

Règles d’émission — principe ?

Respect des règles de l’offre au public pour transparence et protection.

Notion d’émetteur — rôle ?

Émettre des titres financiers négociables dans le respect de la loi.

Principes d’émission — objectif ?

Garantir transparence, sécurité et conformité réglementaire.

Personnes morales émettrices — qui ?

Privées : sociétés, associations ; publiques : États, collectivités, sociétés publiques.

Investisseurs non professionnels — définition ?

Clients sans expérience ou connaissance suffisante en finance.

Investisseurs professionnels — critères ?

Expérience, connaissances, portefeuille ≥ 500 000 €, ou 10+ transactions/trimestre.

Obligations de déclaration — quand ?

Lorsqu’un seuil de détention est franchi ou descendu.

Obligations d’information — qui ?

Les émetteurs, AMF, et prestataires de services d’investissement.

Délits d’initiés — définition ?

Utilisation d’une information privilégiée pour opérer sur le marché.

Information privilégiée — définition ?

Information précise, non publique, pouvant influencer le cours.

Délits de marché — exemples ?

Manipulation de cours, diffusion de fausses infos.

Clauses statutaires — rôle ?

Obligations de déclaration et sanctions dans les statuts sociaux.

Pactes extrastatutaires — définition ?

Accords entre actionnaires hors statuts, influant sur la gestion.

Notion d’émetteur — source ?

Droit financier Introduction.

Personnes morales — capacité ?

Oui, sous réserve de respecter la réglementation.

Investisseurs non professionnels — protection ?

Obligations de conseil, devoir d’avertissement.

Investisseurs professionnels — droits ?

Capacité à rechercher la responsabilité en cas d’inexactitude.

Obligations de déclaration — contenu ?

Identité, date, origine, situation en actions/droits.

Obligations d’information — contenu ?

Déclaration des pactes, transparence du marché.