Flashcard: Les Empêchements au Mariage — 18 carte

Tutte le carte

1Domanda

Liberté matrimoniale — définition ?

Risposta

Droit de choisir librement de se marier ou non.

2Domanda

Consentement mariage — exigence ?

Risposta

Doit être donné librement et en pleine conscience.

3Domanda

Vices du consentement — exemples ?

Risposta

Erreur, violence, dol (exclusion en mariage).

4Domanda

Empêchements physiques — exemple ?

Risposta

Âge minimum de 18 ans depuis 2006.

5Domanda

Inceste — interdiction ?

Risposta

Interdiction légale entre ascendants et descendants, frères et sœurs.

6Domanda

Polygamie — légalité ?

Risposta

Interdiction en droit français, nullité du mariage multiple.

7Domanda

Formalités mariage — étape essentielle ?

Risposta

Célébration devant officier d’état civil, publication des bans.

8Domanda

Nullité mariage — cause ?

Risposta

Absence de consentement, empêchements légaux, vice du consentement.

9Domanda

Effets nullité — rétroactivité ?

Risposta

Annulation rétroactive comme si le mariage n’avait jamais existé.

10Domanda

Liberté de ne pas se marier — droit ?

Risposta

Droit absolu de refuser le mariage sans contrainte.

11Domanda

Capacité à consentir — condition ?

Risposta

Capacité mentale suffisante, sauf nullité absolue.

12Domanda

Erreur sur qualités essentielles — cause nullité ?

Risposta

Oui, si elle est objective et déterminante.

13Domanda

Dol — reconnu comme vice ?

Risposta

Non, le dol n’est pas considéré comme vice du consentement en mariage.

14Domanda

Violence grave — effet sur mariage ?

Risposta

Peut entraîner nullité si déterminante du consentement.

15Domanda

Âge minimum légal — depuis 2006 ?

Risposta

18 ans pour contracter mariage.

16Domanda

Inceste — empêchement ?

Risposta

Oui, interdit avec dispenses possibles dans certains cas.

17Domanda

Polygamie — conséquence ?

Risposta

Nullité et sanctions pénales en droit français.

18Domanda

Formalités en cas d’urgence ?

Risposta

Célébration simplifiée ou sans publication, sous contrôle.

Metti alla prova te stesso con il quiz

Metti alla prova le tue conoscenze con 9 domande su Les Empêchements au Mariage.

1. Quelle est la véritable nature de la liberté matrimoniale selon le droit français ?

2. Selon le contenu, quel est l'article du Code civil qui impose que le consentement au mariage doit être donné devant l'officier d'état civil?

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Ripassa il corso completo nella scheda di revisione per Les Empêchements au Mariage.

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