Flashcard: Les Empêchements au Mariage — 18 carte

Liberté matrimoniale — définition ?

Droit de choisir librement de se marier ou non.

Consentement mariage — exigence ?

Doit être donné librement et en pleine conscience.

Vices du consentement — exemples ?

Erreur, violence, dol (exclusion en mariage).

Empêchements physiques — exemple ?

Âge minimum de 18 ans depuis 2006.

Inceste — interdiction ?

Interdiction légale entre ascendants et descendants, frères et sœurs.

Polygamie — légalité ?

Interdiction en droit français, nullité du mariage multiple.

Formalités mariage — étape essentielle ?

Célébration devant officier d’état civil, publication des bans.

Nullité mariage — cause ?

Absence de consentement, empêchements légaux, vice du consentement.

Effets nullité — rétroactivité ?

Annulation rétroactive comme si le mariage n’avait jamais existé.

Liberté de ne pas se marier — droit ?

Droit absolu de refuser le mariage sans contrainte.

Capacité à consentir — condition ?

Capacité mentale suffisante, sauf nullité absolue.

Erreur sur qualités essentielles — cause nullité ?

Oui, si elle est objective et déterminante.

Dol — reconnu comme vice ?

Non, le dol n’est pas considéré comme vice du consentement en mariage.

Violence grave — effet sur mariage ?

Peut entraîner nullité si déterminante du consentement.

Âge minimum légal — depuis 2006 ?

18 ans pour contracter mariage.

Inceste — empêchement ?

Oui, interdit avec dispenses possibles dans certains cas.

Polygamie — conséquence ?

Nullité et sanctions pénales en droit français.

Formalités en cas d’urgence ?

Célébration simplifiée ou sans publication, sous contrôle.