Flashcard: Les enjeux du contentieux financier — 20 carte

Contentieux régulation bancaire — définition ?

Litiges impliquant les autorités de supervision et le respect du droit à un procès équitable.

Autorités de supervision — rôle ?

Surveiller, réguler et sanctionner le secteur financier.

Contentieux AMF et ACPR — nature ?

Contentieux spécifique lié aux décisions et sanctions de ces autorités.

Droit à un procès équitable — garant ?

Article 6 CEDH, garantissant impartialité et procédure équitable.

Contentieux du crédit bancaire — sujet ?

Litiges liés à l’octroi, la gestion et le recouvrement des crédits.

Mobilisation des créances — mécanisme ?

Transfert ou transformation de créances en liquidités.

Réglementation des prêts — objectif ?

Assurer transparence, protection et stabilité dans l’octroi de crédits.

Contentieux marchés financiers — acteurs ?

AMF, tribunaux civils et pénaux, intervenants financiers.

Responsabilité émetteurs — obligation ?

Fournir des informations fiables et exactes.

Abus de marché — comportement ?

Manipulation ou déloyauté influençant le cours ou les informations.

Contentieux AMF — voie de recours ?

Cour d’appel de Paris ou Conseil d’État.

Autorité de contrôle — organisme ?

ACPR, rattachée à la Banque de France.

Impartialité CEDH — exigence ?

Absence de préjugés, organisation séparant fonctions réglementaires et sanctionnatrices.

Principe non bis in idem — sens ?

Interdiction de double sanction pour une même infraction.

Contentieux des marchés — procédure ?

Sanctions administratives par l’AMF, contentieux pénal, recours devant juridictions.

Responsabilité des émetteurs — base ?

Obligations d’information et transparence.

Titrisation — définition ?

Transformation de créances en titres négociables.

Réglementation des prêts — cadre ?

Code monétaire et financier, règles de transparence et taux d’usure.

Abus de marché — prévention ?

Surveillance, enquêtes, sanctions par l’AMF et coopération avec le parquet.

Contentieux AMF — organisation ?

Séparation du collège et de la commission des sanctions, procédure spécifique.