Les enjeux juridiques de la personne humaine

📋 Plan du Cours

1. La capacité juridique et son attribution
2. La notion de la personne morale
3. Le statut des robots intelligents
4. Le statut de l’être prénatal et de l’enfant conçu
5. La primauté de la personne et le respect de l’être humain dès le commencement de la vie
6. Le statut de l’embryon in vitro
7. Le nom : dévolution du nom de famille et prénom
8. Le régime du domicile et la succession
9. Biométrie, génétique et anonymisation
10. Le changement de sexe et la prise en compte de la transidentité par le droit
11. La reconnaissance et la nature des droits de la personnalité
12. L’extra patrimonialité du corps humain et la disposition encadrée des produits du corps humain

📖 1. La capacité juridique et son attribution

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité d’exercice : La capacité d’exercice correspond à la faculté d’exercer ses droits et de faire valoir ses droits en justice, pouvant être limitée pour protéger l’individu conformément à l’article 1145 du Code civil.
• Personnalité juridique : La personnalité juridique est le statut conféré à un être humain né, vivant et viable, qui lui confère une existence sur la scène juridique et la capacité de jouir de droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

📝 Points essentiels