Flashcard: Les étapes clés du divorce par consentement mutuel — 18 carte

Notaire — rôle dans réforme divorce ?

Acteur central pour convention et liquidation.

Divorce par consentement mutuel — définition ?

Divorce basé sur accord des époux, formalisé dans une convention.

Divorce sans juge — mécanisme ?

Convention déposé chez le notaire, sans intervention judiciaire.

Rejudiciarisation — cause ?

Reprise de la procédure judiciaire pour certaines auditions ou contestations.

Répartition rôles avocats notaires — principe ?

Avocats contrôlent le contenu, notaire vérifie la forme.

Contrôle formel du notaire — objectif ?

Vérifier mentions obligatoires et respect du délai de 15 jours.

Contrôle de l’ordre public — rôle du notaire ?

Alerter en cas d’atteinte manifeste à l’ordre public.

Mission circuit court — étape clé ?

Signature simultanée, purge du délai via projet liquidatif.

Liquidation par notaire — objectif ?

Établir un état liquidatif authentique et organiser les lots.

Effet du dépôt au rang des minutes — conséquence ?

Confère date certaine et force exécutoire à la convention.

Audience d’orientation — rôle ?

Audience initiale pour mesures provisoires et organisation.

Notaire mandaté par juge — mission ?

Élaborer projet de liquidation et rapport pour le juge.

Partage judiciaire — rôle du notaire ?

Établir projet de partage, organiser liquidation et attribution.

Convention de l’article 265-2 — caractéristique ?

Homologuée, plus stable, peut être remise en cause.

Convention de l’article 268 — avantage ?

Homologuée, plus difficile à remettre en cause.

Effets du dépôt — à partir de quand ?

À partir de la mention en marge, opposabilité aux tiers.

Circuit long — caractéristique ?

Plusieurs réunions, signatures en plusieurs temps.

Circuit court — avantage ?

Signature unique, purge du délai via projet liquidatif.