Flashcard: Les étapes de la négociation précontractuelle — 14 carte

Négociations précontractuelles — définition ?

Échanges avant la conclusion d’un contrat.

Bonne foi — rôle ?

Encadrer la conduite et la rupture des négociations.

Information précontractuelle — obligation ?

Informer si information déterminante pour le consentement.

Confidentialité — obligation ?

Ne pas divulguer ou utiliser une information sans autorisation.

Accord de négociation — but ?

Organiser les échanges avant un contrat définitif.

Délais de réflexion — fonction ?

Prolonger la phase précontractuelle.

Négociation par représentant — définition ?

Echanges menés par une personne habilitée pour une partie.

Abus de rupture — conséquence ?

Responsabilité si la rupture est abusive.

Pacte de préférence — rôle ?

Donner une priorité de traitement en cas de contrat.

Promesse unilatérale — caractéristique ?

Droit d’option pour le bénéficiaire.

Promesse synallagmatique — engagement ?

Engagement réciproque des deux parties.

Formation du contrat — étape clé ?

Offre et acceptation concordantes.

Offre — contenu minimal ?

Proposition ferme avec éléments essentiels.

Acceptation — exigence ?

Manifester la volonté d’être lié dans les termes.