Flashcard: Les fondamentaux de la commande publique — 18 carte

Contrats de la commande publique — définition ?

Contrats conclus à titre onéreux par un acheteur public pour travaux, fournitures ou services.

Objectifs des contrats — principaux ?

Protection des deniers publics, lutte contre la corruption, efficacité, objectifs sociaux et environnementaux.

Types de contrats — principaux ?

Marchés publics et concessions.

Critère de qualification — organique ?

Partie qui conclut le contrat, public ou privé sous influence publique.

Critère de qualification — matériel ?

Objet du contrat : travaux, fournitures ou services.

Régime juridique — contrats administratifs ?

Régis par des règles spécifiques, pouvoirs unilatéraux, contrôle administratif.

Procédures — principe clé ?

Mise en concurrence pour garantir transparence et égalité.

Critère de rémunération — évolution ?

De l’offre la moins disante à l’offre la mieux disante.

Critère matériel — importance ?

Détermine la nature du contrat : travaux, fournitures ou services.

Parties contractantes — qui ?

Pouvoir adjudicateur et opérateur économique.

Contrats publics — différence marchés/concessions ?

Les marchés concernent l’achat, concessions la gestion ou exploitation.

Contrats administratifs — caractéristique ?

Conclu par une personne publique ou sous influence publique, régulé par règles spécifiques.

Procédures en cas de crise — adaptation ?

Procédures simplifiées ou dérogatoires pour assurer la continuité.

Objectifs sociaux/environnementaux — intégration ?

Utiliser la commande pour favoriser inclusion, développement durable.

Critère de qualification — article clé ?

Article L.6 du code de la commande publique.

Parties publiques — spécificités ?

Soumis à principes de transparence, concurrence, qualification selon leur mission.

Régime juridique — pouvoirs de l’administration ?

Modification et résiliation unilatérales, contrôle juridictionnel.

Procédures — principes fondamentaux ?

Transparence, égalité, mise en concurrence.