Flashcard: Les fondamentaux de la constitution d'une SA — 24 carte

SA — définition ?

Société de capitaux divisée en actions, limitée aux pertes à l'apport.

Capital social minimum — montant ?

37 000 € inscrit dans les statuts.

Actions — liberté de cessibilité ?

Oui, dans une SA.

Nombre d’associés minimum — pour SA ?

2, ou 7 si cotée.

Apports en numéraire — libération minimale ?

50% lors de la souscription.

Apports en nature — évaluation par ?

Un Commissaire aux Apports (CAA).

Formation du capital — étapes ?

Souscription, libération, dépôt, publication, immatriculation.

Dépôt des fonds — délai ?

8 jours après souscription.

Publication d’une notice — lieu ?

BALO (Bulletin officiel des annonces légales).

Apports en industrie — autorisés en SA ?

Non, pas autorisés.

Capital social minimum — importance ?

Garantie la solidité financière initiale.

Apports en nature — rapport du CAA ?

Obligatoire sauf exceptions.

Rôle du conseil d’administration — ?

Diriger la société, prendre décisions stratégiques.

Composition du CA — minimum ?

3 administrateurs, maximum 8.

Représentation équilibrée — obligation ?

Oui, hommes-femmes dans grandes sociétés.

Nomination des administrateurs — comment ?

Par l’assemblée ou cooptation, selon statuts.

Mandat des administrateurs — durée ?

Maximum 6 ans, renouvelable.

Cumul de mandats — limite ?

5 mandats dans sociétés françaises, sauf exceptions.

Rôle du président du CA — ?

Diriger le CA, représenter la société.

Fonctionnement du CA — modalités ?

Réunions, quorum, majorité, procès-verbaux.

Organisation du directoire — ?

Gère la société, composé de membres nommés.

Conseil de surveillance — rôle ?

Contrôler, évaluer la gestion.

Conventions réglementées — définition ?

Accords avec dirigeants ou parties liées soumis à contrôle.

Procédure d’approbation — conventions ?

Information, rapport spécial, ratification.