Flashcard: Les fondamentaux du commerce et du statut du commerçant — 16 carte

Liberté du commerce — déclaration ?

Principe proclamé par le décret d’Allarde (1791) et la loi Royer (1973).

Actes de commerce par nature — définition ?

Actes qualifiés de commerciaux en raison de leur objet ou fonction.

Actes de commerce par forme — exemple ?

Lettre de change, acte juridique avec forme spécifique.

Actes de commerce en accessoire — caractéristique ?

Liés à un acte principal de commerce, même s’ils ne le sont pas en soi.

Régime juridique des actes — principe ?

Différenciation entre actes commerciaux et civils, avec règles propres.

Commerçant — critère principal ?

Exercice habituel d’actes de commerce en son nom propre.

Artisan vs commerçant — différence ?

L’artisan fabrique, le commerçant achète pour revendre.

Accès à la profession — restriction ?

Incapacités, interdictions, incompatibilités et diplômes requis.

Obligations du commerçant — exemple ?

Tenir une comptabilité, établir des factures, déclarer TVA.

Protection patrimoniale — mécanisme ?

Séparation du patrimoine personnel et professionnel.

Statut du conjoint — en PACS séparatiste ?

Les dettes restent personnelles, pas d’engagement automatique.

Statut du conjoint — en communauté ?

Biens acquis en commun, responsabilité solidaire.

Immatriculation RCS — effet ?

Présomption de qualité de commerçant, publicité légale.

Commerçant de fait — définition ?

Personne non immatriculée remplissant les critères du commerçant.

Acte mixte — règle de preuve ?

Souple pour le commerçant, civil pour le particulier.

Incompatibilités professionnelles — exemple ?

Officiers ministériels, certaines professions libérales réglementées.