Flashcard: Les fondamentaux du contrat dans la fonction publique — 14 carte

Contrat à durée déterminée — définition ?

Contrat conclu pour une période précise, souvent pour remplacement.

Agent contractuel — rôle ?

Exécuter une mission sans être titulaire dans la fonction publique.

Article L. 332-13 — cadre législatif ?

Encadre le contrat des agents contractuels dans la fonction publique.

Période d’essai — durée ?

10 jours ouvrés pour évaluer ou rompre le contrat rapidement.

Obligations de service — obligation ?

Respecter missions, instructions et assurer un service conforme.

Contrat CDD — fin ?

Cesse automatiquement à la date prévue dans le contrat.

Formalisation du recrutement — étape clé ?

Rédaction du contrat, déclarations administratives, conformité légale.

Statut — définition ?

Règles régissant droits, devoirs et situation juridique des agents.

Rémunération — base de calcul ?

Indice majoré multiplié par la valeur du point d’indice.

Formalités administratives — exemples ?

Déclarations sociales, signature du contrat, communication aux autorités.

Modes de recrutement FPT — principaux ?

Concours externe, interne, troisième concours, recrutement direct.

Recrutement direct — avantage ?

Embouche rapide sans concours, pour besoins spécifiques.

Contrat à durée déterminée — objectif principal ?

Assurer la continuité du service en cas de remplacement temporaire.

Secret professionnel — obligation ?

Ne pas divulguer d’informations confidentielles liées à la mission.