Flashcard: Les fondamentaux du contrat de vente — 20 carte

Contrat de vente — définition ?

Accord transférant la propriété d’un bien contre paiement.

Chose — rôle ?

Objet du contrat, doit être identifiable.

Prix — fonction ?

Contrepartie financière de la vente.

Transfert propriété — élément clé ?

Transfert du droit de propriété dès l’accord.

Formation du contrat — critères ?

Capacité, consentement, contenu licite.

Conditions parties — exigence ?

Capacité juridique et absence de vice de consentement.

Conditions vendeur — obligation ?

Être propriétaire ou avoir pouvoir de vendre.

Conditions acquéreur — exigence ?

Capacité pleine et consentement libre.

Vices du consentement — exemples ?

Erreur, dol, violence.

Modalités conclusion — mécanisme ?

Conditions suspensive ou résolutoire.

Contrat de vente — nature ?

Synallagmatique, instantané, onéreux.

Critère qualification — base ?

Objet, prix, transfert de propriété.

Obligations essentielles — deux ?

Livraison de la chose et paiement du prix.

Transfert propriété — quand ?

Dès accord, sauf stipulation contraire.

Formation du contrat — étape clé ?

Accord sur la chose et le prix.

Conditions parties — rôle ?

Assurer la validité du contrat.

Conditions vendeur — restriction ?

Interdictions légales ou de propriété.

Conditions acquéreur — limite ?

Capacité et absence d’interdictions.

Vices du consentement — conséquence ?

Nullité du contrat.

Modalités conclusion — importance ?

Fixent le moment et les conditions de la vente.