Flashcard: Les fondamentaux du contrat en droit civil — 20 carte

Contrat — définition ?

Accord de volontés destiné à créer des obligations.

Acte juridique — rôle ?

Produire des effets juridiques voulus par les parties.

Principes fondamentaux — exemples ?

Autonomie, liberté, consensualisme, bonne foi.

Formation par rencontre — condition ?

Offre précise, ferme, adressée, acceptée sans modification.

Conditions de l’offre — critères ?

Précise, ferme, extériorisée, éléments essentiels inclus.

Négociation — principe de bonne foi ?

Loyauté, sincérité, transparence, sous peine de responsabilité.

Devoir d’information — objectif ?

Communiquer toute information déterminante pour l’autre.

Devoir de confidentialité — but ?

Protéger la loyauté et la confiance entre parties.

Consentement — condition ?

Libre, éclairé, sans vice.

Vices du consentement — exemples ?

Erreur, dol, violence.

Erreur — sur quoi ?

Qualités essentielles ou prestation.

Dol — caractéristique ?

Manœuvre ou mensonge intentionnel, déterminant.

Violence — forme ?

Physique, morale ou économique, causant peur.

Capacité juridique — définition ?

Aptitude à contracter et exercer ses droits.

Incapacité relative — exemple ?

Mineurs non émancipés, majeurs protégés avec assistance.

Incapacité absolue — exemple ?

Mineurs non émancipés, personnes mentalement incapables.

Nullité du contrat — effet ?

Annulation rétroactive, considéré comme n’ayant jamais existé.

Nullité absolue — caractéristique ?

Vise l’ordre public, invoquée par tous ou d’office.

Nullité relative — caractéristique ?

Vise vice de consentement, invoquée par partie protégée.

Effets pour parties — principe ?

Force obligatoire, exécution fidèle, sanctions en cas d’inexécution.