Flashcard: Les Fondamentaux du Contrat et de la Nullité — 18 carte

Contrat — définition ?

Accord de volontés créant, modifiant ou éteignant des obligations.

Parties au contrat — qui ?

Les personnes engagées dans le contrat, physiques ou morales.

Consentement — rôle ?

Condition essentielle à la validité du contrat.

Capacité juridique — limite ?

Aptitude légale à contracter, limitée pour mineurs ou protégés.

Obligation contractuelle — nature ?

Engagement juridique de fournir une prestation.

Clause contractuelle — types ?

Générale (identité, prix) ou particulière (non-concurrence).

Principes fondamentaux — exemples ?

Liberté contractuelle, force obligatoire, bonne foi.

Conditions de validité — quelles ?

Consentement libre, capacité, objet licite et certain.

Nullité du contrat — types ?

Relative (intérêts privés) ou absolue (intérêt général).

Nullité relative — protection ?

Protège intérêts privés, peut être invoquée par la partie lésée.

Nullité absolue — protection ?

Protège l’intérêt général, concerne l’illégalité ou l’illicéité.

Clauses générales — exemple ?

Identité des parties, prix, délai de paiement.

Obligation de moyens — définition ?

Efforts pour atteindre un résultat, sans garantie.

Obligation de résultat — définition ?

Atteindre un résultat précis, responsabilité engagée si non atteint.

Contrat de consommation — qui ?

Entre un professionnel et un consommateur.

Protection du consommateur — mesures ?

Information, droit de rétractation, nullité en cas de vice.

Droit de rétractation — délai ?

Généralement 14 jours après réception ou conclusion.

Droit de rétractation — effet ?

Annulation rétroactive du contrat, libération des obligations.