Les fondamentaux du contrat et de la vente

📋 Plan du Cours

1. Concept de contrat
2. Formation des contrats
3. Caractères du contrat de vente
4. Conditions de validité de la vente
5. Effets de la vente
6. Obligation d’information du vendeur
7. Pratiques commerciales interdites
8. Droit de rétractation
9. Clauses abusives
10. Crédit à la consommation
11. Surendettement des consommateurs

📖 1. Concept de contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
• Convention : La convention est tout accord de volontés produisant un effet juridique, notamment créer, modifier, transférer ou éteindre une obligation.
• Autonomie de la volonté : L’autonomie de la volonté désigne le pouvoir des parties de déterminer, par leur accord, les effets du lien juridique créé par le contrat.
• Contrat synallagmatique : Le contrat synallagmatique est un contrat où chaque partie s’engage envers l’autre avec des obligations réciproques.
• Contrat unilatéral : Le contrat unilatéral est un contrat où une seule partie prend un engagement envers l’autre.

📝 Points essentiels