Flashcard: Les fondamentaux du contrat et nullités — 20 carte

Contrat — définition ?

Accord de volontés destiné à créer ou modifier des obligations.

Intention juridique — rôle ?

Condition essentielle pour la formation du contrat.

Qualification juridique — fonction ?

Classer le contrat pour déterminer son régime juridique.

Phase précontractuelle — étape clé ?

Négociation, promesse unilatérale, pacte de préférence.

Offre — condition ?

Précise, ferme, extériorisée, sur éléments essentiels.

Acceptation — forme ?

Pure et simple, expresse ou tacite.

Caducité de l'offre — quand ?

Délai expiré, décès, incapacité, ou réception par destinataire.

Nullité absolue — concerne ?

Violation d’une règle d’ordre public.

Nullité relative — concerne ?

Vice affectant capacité ou consentement.

Effet de nullité ?

Rétroactif, comme si le contrat n’avait jamais existé.

Principe fondamental — liberté ?

Choix libre du contractant, clauses, dans le respect de l’ordre public.

Force obligatoire — principe ?

Les contrats doivent être exécutés comme une loi.

Bonne foi — obligation ?

Négocier et exécuter loyalement, selon article 1104.

Capacité — définition ?

Aptitude juridique à contracter, sauf restrictions légales.

Vices du consentement — exemples ?

Erreur, dol, violence.

Erreur — sur quoi ?

Élément essentiel, erreur excusable, déterminante.

Dol — définition ?

Manœuvre ou mensonge intentionnel pour tromper.

Violence — quand ?

Pression grave, physique ou morale, pour contraindre.

Contenu du contrat — critères ?

Licit, possible, déterminé ou déterminable.

Validité du contrat — conditions ?

Capacité, consentement sain, contenu licite.