Les fondamentaux du droit commercial international

📋 Plan du Cours

1. Contrats de vente relevant de la CIVM
2. Exclusions de la CIVM pour services
3. Champ d’application spatial de la CIVM
4. Qualification de l’offre et invitation à l’offre
5. Prise d’effet, rétractation et révocation de l’offre
6. Acceptation : silence, actes et contre-offre
7. Délais d’acceptation et acceptation tardive
8. Rétractation de l’acceptation et conclusion du contrat
9. Notion de « parvenir » en droit de la CIVM
10. Contrat de transport international : rôle et enjeux

📖 1. Contrats de vente relevant de la CIVM

🔑 Notions clés & Définitions

• CIVM : La CIVM est la Convention de Vienne du 11 avril 1980 qui fixe un droit matériel uniforme pour les ventes internationales de marchandises.
• Vente internationale de marchandises : La vente internationale de marchandises est une vente transfrontière comportant un élément d’extranéité, régie par des règles uniformisées par la CIVM.
• Droit matériel uniforme : Le droit matériel uniforme regroupe des règles communes qui organisent les obligations et les remèdes dans les ventes internationales.
• Obligation de délivrance : L’obligation de délivrance est le devoir du vendeur de remettre la marchandise conformément aux exigences prévues par la CIVM.
• Conformité et inexécution : La conformité et l’inexécution désignent, dans la CIVM, l’évaluation de la bonne exécution et les conséquences en cas de mauvaise exécution.

📝 Points essentiels