Flashcard: Les fondamentaux du droit des sociétés — 24 carte

Contrat — définition ?

Accord de volontés visant à créer, modifier ou éteindre des obligations.

Liberté contractuelle — rôle ?

Permet aux parties de déterminer le contenu du contrat, sous réserve du respect de l’ordre public.

Ordre public — limite ?

Impose des règles impératives auxquelles le contrat doit se conformer.

Consentement — vice ?

Erreur, dol ou violence pouvant entraîner la nullité du contrat.

Capacité — importance ?

Aptitude juridique à contracter valablement.

Contenu licite — exigence ?

Respecter la loi, l’ordre public et les bonnes mœurs.

Article 1832 — rôle ?

Institue la formation de la société par contrat entre personnes.

Rencontre des volontés — condition ?

Expression sincère et concordante de l’intention de s’engager.

Nullité — causes ?

Vice de fond ou de forme, limitée dans le droit des sociétés.

Effets de nullité — général ?

Annulation rétroactive de l’acte ou de la délibération.

Nullité restreinte — caractéristique ?

Causes limitées, favorisant la stabilité des sociétés.

Engagement des associés — effet ?

Création d’une personne morale capable d’agir juridiquement.

Droit commun — principe ?

Nullité pour vice grave, cause de nullité large.

Droit des sociétés — principe ?

Nullité limitée, privilégie la régularisation.

Responsabilité limitée — définition ?

Engagement au montant des apports, protection du patrimoine personnel.

Responsabilité indéfinie — définition ?

Engagement sur l’ensemble du patrimoine personnel.

Patrimoine propre — rôle ?

Biens distincts appartenant à la société, séparés de celui des membres.

Naissance juridique — étape ?

Immatriculation et actes constitutifs, conférant la personnalité morale.

Actes constitutifs — exemples ?

Statuts, signature, formalités légales.

Publication légale — but ?

Informer le public et rendre les actes opposables.

Effets de l’immatriculation — ?

Capacité d’agir en justice, droits et obligations reconnus.

Extinction — étape finale ?

Radiation du registre après liquidation et partage.

Liquidation — objectif ?

Réalisations de l’actif, apurement du passif, partage.

Clôture de liquidation — quand ?

Après réalisation complète, société radiée.