Droit de la communication : Ensemble des règles encadrant la diffusion de messages, supports, acteurs et publics dans le cadre de la communication. Il mobilise plusieurs branches du droit selon la situation, afin d’assurer un cadre juridique cohérent et protéger les intérêts des parties impliquées.
Droit civil : Branche du droit qui protège la vie privée et l’image des personnes (article 9 du Code civil), ainsi que la responsabilité civile et les contrats liés à la communication. Il garantit le respect de la personne et la réparation en cas de dommage.
Loi du 29 juillet 1881 : Texte fondamental encadrant la liberté de la presse, notamment la diffamation et l’injure publiques, en définissant les infractions graves liées à la communication.
Droit de la consommation : Ensemble des règles visant à protéger le consommateur contre les pratiques commerciales trompeuses, les publicités mensongères, et à assurer la transparence dans la communication commerciale.
1. Qu'est-ce que le 'Droit de la communication' ?
2. Quelle est la date de la loi fondamentale encadrant la liberté de la presse en France, notamment la diffamation et l’injure publiques ?
3. Quel est le rôle principal du droit à l’image et de la vie privée ?
Droit de la communication — définition ?
Règles encadrant la diffusion de messages et supports.
Liberté d’expression — limites légales ?
Diffamation, propos haineux, incitation à la haine.
Droit à l’image — principe ?
Autorisation préalable pour diffuser l’image d’une personne.
Données personnelles — principe RGPD ?
Traiter uniquement avec consentement ou base légale.
Propriété intellectuelle — protection ?
Œuvres, logos, slogans contre la contrefaçon.
Publicité — cadre réglementaire ?
Loyauté, véracité, transparence, loi et autorités.
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