Flashcard: Les fondamentaux du vol en droit français — 14 carte

Protection pénale du patrimoine — but ?

Sanctionner les atteintes aux droits patrimoniaux.

Notion de vol — origine ?

Héritée du droit romain, soustraction frauduleuse d'une chose d'autrui.

Élément matériel — définition ?

Soustraction d'une chose appartenant à autrui.

Élément intentionnel — exigence ?

Vol avec intention frauduleuse de s'approprier la chose.

Peines pour vol simple ?

3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Immunités en matière de vol — exemple ?

Immunité familiale pour ascendants, descendants, conjoint non séparé.

Immunité familiale — portée ?

Exempte de poursuites pour certains actes entre membres de la famille.

Chose d’autrui — définition ?

Biens ou objets appartenant à une autre personne.

Soustraction — comportement ?

Retirer activement la chose à son propriétaire.

Intention frauduleuse — rôle ?

Caractérise la volonté de s’approprier illicitement.

Peine aggravée ?

Peines plus sévères en cas de violence ou vol à main armée.

Immunité familiale — condition ?

Entre membres de la famille, sauf objets indispensables ou violences.

Furtum rei — origine ?

Droit romain, soustraction d’une chose matérielle.

Furtum usus — différence ?

Usage sans droit, autre forme de vol romain.