Flashcard: Les fondements de la qualification contractuelle — 24 carte

Contrats nommés — définition ?

Contrats spécifiquement reconnus et régis par des règles particulières.

Contrats spéciaux — rôle ?

Ils ont un régime juridique propre, distinct de la théorie générale.

Théorie générale — principe clé ?

Art 1105 du Code civil : règles générales s'appliquent sous réserve des règles particulières.

Sources du droit — principales ?

Code civil, lois spéciales, jurisprudence, directives européennes.

Qualification — opération ?

Déterminer la catégorie juridique d’un contrat ou situation.

Critère qualification — principal ?

Volonté des parties et objet du contrat.

Conflits qualification — cause ?

Éléments de plusieurs catégories, difficulté de qualification précise.

Contrats portant sur chose — exemple ?

Vente, dépôt, contrat d’approvisionnement.

Transfert propriété — contrat ?

Vente, qui transfère la propriété de la chose.

Contrats emportant jouissance — exemple ?

Bail, qui donne le droit d’utiliser un bien sans transfert de propriété.

Obligations du vendeur — principale ?

Délivrer la chose conforme, transférer la propriété, garantir contre vices.

Obligations du bailleur — principale ?

Délivrer un logement en bon état, garantir la jouissance paisible.

Contrats nommés — définition ?

Contrats régis par des règles spécifiques, en droit romain ou moderne.

Régime juridique — évolution ?

Vers une théorie générale depuis le 20ème siècle, réforme 2016.

Force obligatoire — en droit romain ?

Implication implicite pour certains contrats, effet immédiat.

Spécialisation — tendance contemporaine ?

Diversification en sous-catégories pour mieux répondre aux pratiques.

Contrats portant sur chose — effet principal ?

Transfert de propriété ou de jouissance.

Contrat de vente — définition ?

Convention transférant propriété contre paiement du prix.

Contrats emportant jouissance — exemple ?

Bail, qui confère le droit d’utiliser sans transfert de propriété.

Obligations du vendeur — exemple ?

Livrer conforme, garantir contre vices, transférer propriété.

Obligations du bailleur — exemple ?

Délivrer en bon état, garantir jouissance paisible.

Qualité de la vente — caractères ?

Consensuelle, synallagmatique, onéreuse, commutative, translative.

Définition de la qualification — importance ?

Permet d’appliquer la régime juridique approprié.

Conflit de qualification — solution ?

Favorise la qualification exclusive, mais peut accepter la distributive.